Critères et mécanisme de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Modifications de l’ouverture du RSA pour les réfugiés.

Protection Universelle Maladie

L’Aide Médicale de l’Etat

L’OFII peut accorder des aides au retour aux étrangers en situation irrégulière ainsi qu’aux étrangers sans ressources qui souhaitent regagner leur pays. Dans certains pays, l’OFII soutient également les initiatives des migrants qui souhaitent créer une activité économique dans leur pays et les accompagne au moyen d’aides au montage, au financement et au suivi de leur projet.

Plate-forme d’accueil pour demandeurs d’asile, informations et démarches pour les primo-arrivants dans le Tarn-et-Garonne.